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Droit d'action des syndicats

L'action d'un syndicat en délit d'entrave à l'exercice du droit syndical n'est pas subordonnée à la condition que ce syndicat soit représentatif.

Un syndicat non représentatif avait intenté une action en délit d'entrave à l'exercice du droit syndical. Les juges du fond ont relaxé les prévenus en considérant que les infractions pour lesquels ils étaient cités sont subordonnées à la représentativité du syndicat au sein de l'entreprise, représentativité que le syndicat ne démontrait pas.

Décision censurée par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-84.113, P+B), qui pose le principe que l'exercice du droit syndical, par un syndicat professionnel, n'est pas subordonné au caractère représentatif de ce syndicat.

Dès lors, les syndicats même non représentatifs peuvent exercer une action pénale en délit d'entrave à l'exercice du droit syndical.

(Source : Actualités du Droit du 06/03/2012)

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