Mar
07
DROIT DU TRAVAIL : DE NOUVEAUX CONTRATS

Les partenaires sociaux (patronat et syndicats, à l'exception de la CGT) ont signé un accord le 11 janiver 2008 fixant de nouvelles règles pour moderniser le marché du travail.

Le ministre du travail, Xavier BERTRAND, a indiqué qu'elles devraient faire l'objet d'une loi soumise en avril au Parlement.

Pour les Contrat à Durée Indéterminée (CDI), la loi nouvelle devrait allonger les périodes d'essai, renouvelables une fois (si accord de branche) : 1 à 2 mois pour les ouvirer et employés, 2 à 3mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 à 4 mois pour les cadres. La loi nouvelle devrait également instituer une rupture conventionnelle, c'est à dire qu'employeur et salarié pourront se séparer de façon négociée, avec une indemnité de rupture pour le salarié de 1/5e de mois par année d'ancienneté et accès aux allocations de chômage, ainsi qu'un droit de rétraction de 15 jours après la signature d'une convention, qui devra être validée par la Direction Départementale du Travail (DDT).

Pour les contrats à Durée déterminée (CDD), la loi nouvelle devrait créer un nouveau contrat de travail à titre expérimental : le contrat à objet défini. Ce contrat devrait être réservé aux cadres et ingénieurs, avec une durée à terme incertain comprise entre 18 et 36 mois (si accord de branche ou d'entreprise), il pourra être rompu par l'une ou l'autre des parties à sa date anniversaire.

Ces mesures, qui sont destinées à relancer l'emploi et sont fondées sur le principe de flexisécurité, semblent "enterrer" le "contrat unique" annoncé par la Président de la République lors de sa campagne ...

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA