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Du calcul de la lésion en matière de partage successoral

Le défaut de paiement d'une partie de la soulte et l'avantage résultant du délai accordé pour le paiement du surplus, payable à terme, sans intérêt, ni indexation, sont étrangers au calcul de la lésion.

Les biens de parents défunts sont partagés, dans un acte notarié du 3 juin 2002, entre leurs deux enfants. En 2005, le fils intente une action en rescision du partage pour lésion de plus du quart (C. civ., art. 887, anc.). Débouté en appel, il forme un pourvoi, contestant, notamment, les modalités de calcul de la lésion par les juges du fond.

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-20.062, P+B+I) le déboute, précisant, sous forme de principe, que « la lésion ne peut jamais résulter que d'une mauvaise évaluation des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ». Ainsi, elle en conclut que « le défaut de paiement prétendu d'une partie de la soulte et l'avantage allégué résultant du délai accordé pour le paiement du surplus payable à terme, sans intérêt, ni indexation, étaient sans incidence sur le calcul de la lésion ».

(Source : Actualités du Droit du 21/06/2012)

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