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Durée du travail et heures supplémentaires

Dès lors que l’accord collectif de réduction du temps de travail ne prévoit pas un seuil de déclenchement des heures supplémentaires inférieur au seuil légal, seul ce dernier s’applique.

Un accord collectif conclu dans le cadre de la loi Robien du 11 juin 1996 prévoyait un seuil annuel de 1470 heures, mais était muet sur les modalités de rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de cet horaire.

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2014 (Cass. soc., 13 nov. 2014, n° 13-10.721, P+B), en l’absence de fixation par l’accord collectif d’un seuil de déclenchement inférieur, seules les heures effectuées au-delà de 1607 heures constituent des heures supplémentaires.

En l’espèce, l’accord ne prévoyant pas un seuil de déclenchement des heures supplémentaires inférieur au seuil légal de 1607 heures, c’est ce seuil qui devait s’appliquer.

Sur la définition des heures supplémentaires, v. Le Lamy social 2014, n° 3150 sur lamyline.fr.

(Source : Actualités du Droit du 26/11/2014)

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