Apr
09
Effet interruptif de la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective

 

Un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à son débiteur, et qui peut donc faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble, a également la faculté de déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur.

S'il fait usage de cette faculté, il bénéficie de l'effet interruptif de prescription attaché à sa déclaration de créance. 

Cet effet interruptif se prolonge en principe jusqu'à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission, dès lors que ce créancier n'est pas dans l'impossibilité d'agir sur l'immeuble ( C. civ., art. 2234 ).

Toutefois, lorsqu'aucune décision n'a statué sur cette demande d'admission, l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.

Pour déclarer prescrite l'action de la banque, l'arrêt, ayant relevé que le délai de prescription applicable est celui de deux ans ( C. consom., art. L. 218-2 ), que la déchéance du terme du prêt est intervenue le 29 octobre 2013, et que la déclaration notariée d'insaisissabilité est inopposable à la banque eu égard à sa date, en déduit que, la banque, qui n'était pas dans l'impossibilité d'agir sur l'immeuble lorsqu'elle a déclaré sa créance, ne peut bénéficier de la prolongation de l'effet interruptif de la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective, en l'absence de décision d'admission de sa créance due à l'absence de vérification du passif. 

Pour la Cour de Cassation (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-23.413, F-P), en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions du Code de commerce applicables (C. com., art.  L. 526-1, al. 1 , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 applicable en la cause, et L. 622-24 ).

(Source : Lexis360 du 08/04/2021).

 

 

 

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