Jun
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Effets du divorce : à quelle date ?

Si le juge peut faire remonter dans le temps les effets du divorce, cette date ne peut qu'être antérieure à celle de l'ordonnance de non-conciliation.

Mme X et M. Y se sont mariés le 12 juillet 1997, sans contrat préalable. Leur divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du Code civil (« Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ») par jugement du 20 septembre 2007.

Pour fixer la date des effets du divorce quant aux biens des époux au 31 octobre 2005, l'ordonnance de non conciliation ayant été rendue le 17 juin 2005, l'arrêt énonce que l'article 262 1 du Code civil dispose qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

D'une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ. , 18 mai 2011, n° 10-17.445, P + B + I ), le 18 mai 2011, on « apprend » que compte tenu de ce que, à défaut d'accord des époux, le jugement de divorce prend effet dans leurs rapports patrimoniaux à la date de l'ordonnance de non conciliation, alors le juge peut certes, à la demande de l'un d'eux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, mais cette date ne peut qu'être antérieure à celle de l'ordonnance de non conciliation.

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Commentaires

Nom: 
Divorce
Site: 
http://divorce.avocat-gc.com/divorce-par-consentement-mutuel

Ce s'applique-t-il à tous type de divorce ? Que se passe-t-il lorsqu'il y a conflit entre les époux sur cette déicision ?

Ce texte a vocation à s'appliquer à tous type de divorce, sauf celui par consentement mutuel, dans lequel ce sont les époux dans la convention de divorce qui choisissent d'un commun accord la date d'effet entre eux du divorce.

Dans les autres types de divorce, s'il y a conflit, c'est le juge qui tranche en fonction des éléments de faits qui lui sont soumis.

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