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EIRL et procédure de surendettement

Au visa des articles L. 526-6 du Code de commerce et L. 333-7 du Code de la consommation, devenu l’article L. 711-7, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, F-P+B+I) casse le jugement du tribunal d’instance, rendu en dernier ressort, qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement d’une débitrice en retenant qu’elle exerce son activité professionnelle sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce qui la rend éligible aux procédures collectives.

Le tribunal contestait également la bonne foi de la débitrice qui aurait sciemment caché la réalité de sa situation patrimoniale et financière en ne déclarant pas qu’elle était propriétaire de deux mobiles homes. Elle avait indiqué que ces mobiles homes avaient vocation à être loués dans le cadre de l’EIRL.

Le jugement est également censuré sur ce point au visa des articles L. 330-1 et L. 333-7 du Code de la consommation , devenus les articles L. 711-1 et L. 711-7 car les juges du fond auraient dû rechercher si ces mobiles homes n’étaient pas affectés au patrimoine professionnel de la débitrice.

(Source : Lexis360 du 02/10/2018).

 

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