Sep
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En matière de succession, le terme " héritier " désigne-t-il les mêmes personnes dans le Code civil et le Code des assurances ?

Le Code civil distingue les " héritiers " des " ayants droit ", séparant les héritiers légitimes ou naturels des légataires.

Dans le cadre d'une succession comprenant à la fois des héritiers légitimes et des légataires, la désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie par le terme "héritiers" pourrait engendrer une interprétation différente, ayant des conséquences sur la répartition des capitaux décès.

Suite à une question parlementaire (Rép. min. à QE n° 44814, JOAN Q. 28 juill. 2009, p. 7515), le Garde des Sceaux précise qu' "il n'y a pas lieu d'interpréter la notion d'héritier de manière différente selon qu'elle s'applique en droit des successions ou en droit des assurances, notamment pour l'application de l'article L. 132-8 du Code des assurances relatif au contrat d'assurance vie ".

Le bénéficiaire du contrat doit être nommément désigné. Lorsque les "héritiers" sont désignés, la Cour de cassation avait retenu que l'intégralité des capitaux-décès était versée au légataire universel en tant que seul héritier, en cas d'absence d'héritiers réservataires (Cass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-12.085).

Il est rappelé que, conformément à l'article L. 132-9-1 du Code des assurances, "l'assureur doit veiller à la parfaite adéquation entre les mentions figurant dans la clause bénéficiaire et les objectifs poursuivis par le souscripteur lors de la conclusion du contrat afin d'éviter toutes difficultés ultérieures d'interprétation".

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