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Enfant naturel dissimulé et changement de régime matrimonial

Deux époux, initialement mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, avaient adopté par la suite le régime de la séparation de biens. Après leur décès, la fille naturelle de l'époux, exposant que son père avait dissimulé son existence lors de la procédure de changement de régime matrimonial et invoquant une fraude à ses droits, a assigné les enfants issus de l'union des époux en nullité de ladite convention et en réouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté.

Les juges du fond la déboutent. La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-14.441, P + B + I + R) approuve.

En effet, la cour d'appel ayant "relevé que l'adoption d'un régime de séparation de biens n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux", elle a pu retenir que "l'existence de la fille (naturelle) avait conduit les époux à adopter le régime de la séparation de biens afin d'identifier et séparer leurs patrimoines respectifs et de délimiter les masses successorales futures". Le partage ainsi opéré ne "dissimulait pas des attributions déséquilibrées au profit de l'épouse en vue d'amoindrir le patrimoine du mari". En conséquence, "la dissimulation de l'existence de la fille (du mari) n'avait pas eu pour but de faire échec aux droits successoraux de celle-ci et ne constituait dès lors pas une fraude".

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