May
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Enrichissement sans cause et participation à l'activité professionnelle du conjoint

Les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, font partie de la communauté en application de l'artice 1401 du code civil.

De facto, l'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause.

Dans une affaire, pour décider que l’épouse est créancière de son mari sur le fondement de l'enrichissement sans cause, un arrêt de Cour d'Appel retient qu'il ne ressort pas des énonciations du jugement de divorce que l'appauvrissement résultant de la participation bénévole de l'épouse à l'activité professionnelle de son conjoint durant le mariage ait été pris en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire.

Or, il a été constaté que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, de sorte que, pour la cour de Cassation (Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15.486, FS-P+B ), la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1371 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

(Source : Lexis360 du 23/05/2019).

 

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