Jan
13
Envoi de courriels porongraphiques par un salarié

La Cour de cassation (Cass. soc., 15 déc. 2010, n°08-42.486, P+B+I)confirme la décision des juges d'appel qui ont estimé que c'est à juste titre que ledit salarié a été licencié pour faute grave.

Pour se prononcer en ce sens, les Hauts magistrats considèrent que « les courriers adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels ».

Et de relever que « la cour d'appel ayant constaté que les courriers figurant sur la boîte électronique professionnelle du salarié ne portaient aucune mention comme étant personnels, elle en a légitimement déduit qu'ils pouvaient être régulièrement ouverts par l'employeur ».

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