Apr
11
Etendue de l’obligation d’information de l’agence de voyages

Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours informe le consommateur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement des frontières.

Un contrat ayant pour objet un séjour comprenant un vol aller-retour Genève-New York et trois nuits d'hôtel à New York a été conclu par Internet. N’ayant pu embarquer à destination de cette ville au motif qu'elle ne disposait pas de l'autorisation de voyage de type ESTA, exigée des autorités américaines pour se rendre sur le territoire des États-Unis, l’acheteur a fait citer le vendeur en paiement de diverses indemnités.

Pour accueillir la demande, après avoir rappelé que, le 20 décembre 2015, l’acheteur avait été informée par écrit, par le vendeur, des formalités à accomplir pour entrer sur le territoire des États-Unis, le jugement retient que celles-ci ne lui ont pas été rappelées avant la date de départ et que les billets électroniques envoyés le 22 décembre 2015 indiquaient : "pour les enregistrements sur place, veuillez respecter l’heure du rendez-vous afin d’accomplir dans les temps les formalités d’enregistrement et de police", ce qui constitue une information insuffisante.

Pour la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-31.319,), en statuant ainsi, alors que le vendeur n’était pas tenu de rappeler à l’acheteur, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement des frontières, le tribunal a violé l’article L. 211-8 du Code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, l’article R. 211-4, 5°, du Code du tourisme , dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de ladite ordonnance, et l’article R. 211-6 du Code du tourisme , dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

(Source : Lexis360 du 11/04/2019).

 

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA