Nov
09
Evaluation du préjudice économique consécutif au décès de la victime

Dans une décision du 24 octobre 2019, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-14.211, F-P+B+I) rappelle qu’en cas de décès de la victime directe, « le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant.

L’allocation aux adultes handicapés, versée à la victime avant son décès afin de lui garantir un minimum de revenus, doit être prise en considération pour déterminer le montant de ce revenu annuel de référence du foyer ».

L’arrêt de la cour d’appel de Douai, qui statue dans le sens contraire à propos d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’un père de famille, est cassé pour violation du principe de la réparation intégrale.

En l’espèce, les juges n’ont pas pris en considération l’allocation aux adultes handicapés versée à ce dernier avant son décès pour déterminer le montant du revenu de référence du foyer et le préjudice économique subi par sa veuve en raison de son décès.

(Source : Lexis360 du 07/11/2019).

 

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