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EXERCICE DU DROIT DE VISITE : CE N'EST PAS AUX ENFANTS DE DECIDER !

La décision judiciaire ne peut subordonner l'exercice du droit de visite à l'accord des enfants.

C'est ce que vient de rappeller une décision du 3 décembre de la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.767).

Dans l'affaire qui lui était soumise, après avoir fixé la "résidence habituelle" des enfants au domicile de leur mère, la Cour d'Appel avait accordé au père un droit de visite sur ses filles "qui s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants".

Le juge du droit casse cette décision car "les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère".

Pour la Cours de cassion, il n'est donc pas possible de subordonner l'exécution du droit de visite à la volonté des enfants, en application des articles 373-2 et 373-2-8 du Code civil.

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