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Expérimentation d'une garantie contre les impayés de pension alimentaire

Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 23 octobre 2014 permettent la mise en œuvre de l’expérimentation d’une garantie publique contre les pensions alimentaires impayées.

Le 1er octobre dernier, le ministère de la Justice a lancé l’expérimentation prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (L. n° 2014-873, 4 août 2014, art. 27, JO 5 août), destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire.

Pour assurer la mise en œuvre de cette expérimentation, un premier décret du 21 octobre 2014 précise le délai de transmission des renseignements relatifs à l’adresse et à la solvabilité du débiteur, ainsi que les modalités de gestion et d’attribution de l’allocation de soutien familial, en l’absence de décision de justice fixant le montant de l’obligation d’entretien.

Le second décret, du 21 octobre également, définit les conditions dans lesquelles certains débiteurs d’une obligation d’entretien ou d’une pension alimentaire sont considérés comme hors d'état d'y faire face. Dans ce cas, il est précisé que le bénéficiaire de l’allocation de soutien familial est dispensé d'engager une démarche en fixation de pension alimentaire si celle-ci n’a pas été fixée. De même, si la pension a déjà été fixée, l’organisme débiteur des prestations familiales est dispensé d’engager des démarches en recouvrement de la pension alimentaire. La réalité de la situation du débiteur hors d’état de faire face à l’obligation d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire fait l’objet d'un contrôle en amont, puis au moins une fois par an par l’organisme débiteur des prestations familiales. Le décret précise également la date à partir de laquelle l’allocation de soutien familial n'est plus versée aux familles bénéficiaires qui se remettent en couple.

Enfin, un arrêté de la même date fixe la liste des 20 départements dans lesquels est expérimenté ce dispositif.

Pour en savoir plus :

(Source : Actualités du Droit du 27/10/2014)

 
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Commentaires

Nom: 
Béatrice
Site: 
http://declaration-d-amour.fr/

Bonsoir,

Cette mesure me semble absolument excellente, car malheureusement quelques années après une belle déclaration d'amour, il arrive qu'un conjoint soit parti et ne paie même plus la pension alimentaire. Il ne se rappelle plus, ou ne veut plus se rappeller, la promesse faite le jour de sa demande en mariage.
Bref, tout ça pour dire que la mesure est très bien.

Cordialement.

 

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