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06
Faute lourde : nécessité d’une volonté de nuire à l’entreprise

La faute lourde du salarié ne peut être retenue que si l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise est caractérisée.

 

Mais pour la Cour de cassation (Cass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-11.801, P+B) l’intention de nuire ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Pour la Haute juridiction, l’intention de nuire implique la volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur ou à l’entreprise dans la commission du fait fautif.

En l’espèce, le salarié, directeur d’établissement d’une association, s’était octroyé une augmentation, une prime exceptionnelle ainsi que des acomptes sur salaire sans prévoir les modalités de remboursement. L’intéressé avait également fait bénéficier des proches qu’il avait embauchés d’avantages anormaux.

Pour la cour d’appel, ces éléments étaient de nature à caractériser la faute lourde, mais la Cour de cassation a censuré cette décision. Si les actes commis étaient effectivement préjudiciables pour l’employeur, ils ne caractérisaient pas pour autant l’intention du salarié de nuire à l’entreprise.

On rappellera que seule la faute lourde du salarié engage sa responsabilité pécuniaire.

(Source : Actualités du Droit du 06/11/2015)

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