Jun
05
Fin des exclusions dans le calcul de la prestation compensatoire

Saisi le 2 avril dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du second alinéa de l’article 272 du Code civil, le Conseil constitutionnel a jugé cet alinéa non conforme. Il est donc abrogé(Cons. const. QPC, 2 juin 2014, n° 2014-398).

 

Conformément aux dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, pour fixer le montant de la prestation compensatoire le juge tient compte de la situation globale de chacun des époux, au regard notamment de leurs ressources, de leur patrimoine, de leur état de santé et de leurs conditions de vie. Or, le second alinéa de l’article 272 du Code civil excluait jusqu’à maintenant la prise en considération des « sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et[des] sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ».

Dans le cadre d’une procédure de divorce, un mari disposait de pensions militaires d’invalidité qui n’étaient pas expressément exclues pour la fixation du montant de la prestation compensatoire. Il a donc soumis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité visant à exclure ces sommes expressément, invoquant le principe d’égalité devant la loi, édicté par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. L’article 272 introduisant une certaine disparité entre « les personnes souffrant d’un handicap », l’argumentation du requérant tendait à obtenir l’élargissement des exclusions prévues par le second alinéa de l’article 272 du Code civil.

Dans sa décision n° 2014-398 QPC, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur un grief soulevé d’office : « alors que l’article 271 du Code civil fait obligation à [la] juridiction de prendre en considération l’état de santé des époux, les dispositions du second alinéa de l’article 272 du Code civil porteraient atteinte à l’égalité des époux devant la loi ». Les Sages ont donc opté pour une argumentation contraire mettant en cause « le principe même de l’existence d’une telle exclusion rigide dans un dispositif ayant pour objet d’impartir au juge de procéder à une appréciation globale de la situation de vie respective des époux ».

Ces sommes assurent un revenu de substitution au même titre que les autres prestations prises en considération. Par conséquent, le second alinéa de l’article 272 du Code civil a été déclaré contraire à la Constitution. Son abrogation prendra effet à compter de la publication de la décision au Journal Officiel.

(Source : Actualités du Droit du 05/06/201)

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