Feb
28
FISCALITE DES PARTICULIERS : Extansion du plafond de l'exonération des dons de sommes d'argent

Pour 2008, les dons de sommes d'argent sont exonérés, sous conditions dans la limite de 30 390 euros.

Conditions : ils doivent être effectués au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant et, à défaut d'une telle descendance, au profit d'un neveu ou nièce.

Le loi de finances rectificative pour 2007 (article 44) étend cette exonération aux dons réalisés par une personne n'ayant pas de descendance directe au profit d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce venant en représentation du neveu ou de la nièce décédé.

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