May
17
Fixation amiable de la contribution aux charges du mariage

Le paiement des dépenses d'acquisition et d'aménagement du logement de la famille participe de l'exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Marié sous le régime de la séparation de biens, un couple prévoit une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour. À la suite de leur divorce, le mari invoque une créance au titre du remboursement de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition, en indivision, de deux maisons adjacentes et du coût des travaux de réunion en un seul de ces immeubles.

La Cour d'appel de Bourges le déboute de sa demande. Relevant que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, elle en conclut que le paiement des dépenses d'acquisition et d'aménagement de ce bien participait de l'exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Et la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mai 2013 (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-26.933, P+B+I ; Site de la Cour de cassation), l'en approuve. La portée de la présomption instituée par la clause précitée n'ayant pas été débattue devant les juges du fond, elle considère, ensuite, que ces derniers, relevant « que, pendant toute la durée de la vie commune, le mari avait disposé de revenus confortables tandis que ceux de son épouse, qui avait travaillé de manière épisodique, avaient été beaucoup plus faibles et irréguliers, ont souverainement estimé que les paiements effectués par le mari l'avaient été en proportion de ses facultés contributives ». Le pourvoi est donc rejeté.

(Source : Actualités du Droit du 17/05/2013)

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Commentaires

Nom: 
avocat divorce
Site: 
http://www.solution-avocat.fr/competences_divorce.php

Ce cas est un exemple de plus pour montrer les problèmes qui persistent depuis des années concernant le régime de la séparation des biens. Le contrat de mariage par un notaire reste aujourd'hui encore la "meilleure solution" en cas de divorce...

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