Apr
20
Fixation des créances sur une indivision successorale

Dans une affaire, un défunt décède au Maroc, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d’un premier mariage ainsi que sa seconde épouse avec laquelle il s’est marié sous le régime légal marocain de la séparation de biens.

La cour d’appel (CA Paris, 18 janv. 2017) dit que la seconde épouse dispose à l’égard de l’indivision successorale de diverses créances des chefs de la taxe foncière, de l’assurance habitation, de charges de copropriété, de la taxe d’habitation, de factures d’énergie, outre les charges de copropriété pour travaux et les factures de téléphone payées par elle à compter d’une certaine date, le tout à parfaire des sommes réglées postérieurement et dont elle justifiera auprès du notaire.

L’arrêt d’appel est partiellement cassé (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.104, F-P+B). En statuant ainsi, alors qu’il lui incombe de fixer elle-même le montant des créances sur l’indivision, sans déléguer ses pouvoirs au notaire, la cour d’appel a méconnu son office et violé l’article 4 du Code civil.

C'est donc le juge, et non le notaire, qui fixe les créances sur l'indivison.

(Source : Lexis360 du 20/04/2018)

 

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