Sep
05
FOETUS NE SANS VIE : ENFIN UN STATUT

La souffrance des parents d'enfants mort-nés a enfin été entendue.

Deux décrets et deux arrêtés publiés au journal officiel le 22 août 2008 offrent un statut à ces enfants ; après que la Cour de Cassation, par trois arrêts rendus le 6 février 2008, avait pris position en ce sens.

Les parents peuvent se faire établir un acte "d'enfant sans vie" par l'officier d'état civil, sur production d'un certificat médical d'accouchement.

Les parents non mariés, s'ils en sont dépourvus, peuvent obtenir un livret de famille auprès de l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

Les foetus de moins de 22 semaines morts in utero ou après une IVG peuvent être inscrits sur les registres d'état civil, avec mention d'un prénom.

Les parents peuvent organiser un traitement funéraire décent.

Néanmoins, aucune filiation n'est établie et le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA