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Fonction publique : un nouveau droit individuel au congé pour les deux parents

Le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012, publié au Journal officiel du 19 septembre, vient modifier le régime du congé parental des agents des trois fonctions publiques (D. n° 2012-1061, 18 sept. 2012, JO 19 sept. ; Site Légifrance).

Il supprime la règle de non-concomitance du congé parental par les deux parents pour un même enfant et crée un droit individuel au congé pour les deux parents. Ce texte intervient en transposition de la directive n° 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Ce décret apporte donc plusieurs adaptations au régime du congé parental et notamment sur :

les modalités d'avancement et de promotion pendant le congé ;

son articulation avec les congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;

et la procédure de réintégration à suivre au terme du congé, en particulier dans le cas du détachement.

(Source : Actualités du Droit du 20/09/2012).

Ce texte entrera en vigueur le 1er octobre 2012 et s'appliquera aux congés parentaux accordés après cette date, ainsi qu'aux prolongations de congés antérieurs, en cas de nouvelle naissance. Les congés parentaux accordés avant cette date ainsi que leurs renouvellements au titre du même enfant restent régis par les dispositions antérieures.

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