Nov
03
Fonctionnement des juridictions et du cabinet pendant le confinement

Les juridictions  judiciaires et administratives ont précisé, au Bâtonnier du Barreau de BORDEAUX, maintenir les audiences et demeurer accessibles.

L'article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit expressément que les établissements recevant du public de type L sont fermés à l'exception, notamment, des salles d'audience des juridictions.

La Compagnie des Experts a confirmé que les expertises se dérouleraient normalement.

Il en est de même dans les juridictions extéireures.

Les établissements recevant du public que sont les cabinets d'avocats (type W, 5ème catégorie) ne font pas l'objet d'une fermeture.

L'article 4 alinéa 7du décret prévoir expressément le déplacement d'une personne "pour répondre à une convation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte, une démarche qui ne peuvent être réalisée à distance".

Vous pouvez donc vous rendre en audience ou en expertise mais également dans les cabinets d'avocats, bien sûr en respectant les gestes barrière et en cochant la septième case (en partant d haut) de l'attestation de déplacement dérogatoire.

Mon cabinet est donc à votre écoute et prêt à vous donner un RDV dans ces conditions.

(Source : Newsletter du Barreau de BORDEAUX du 30/10/2020).

 

 

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