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Garantie de l'assureur et faute intentionnelle

La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction (C. assur., art. L. 113-1 ).

Pour exclure la garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, la jurisprudence exige que l'assureur prouve que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu.

Dans cette affaire, un immeuble est entièrement détruit par un incendie.

Son auteur est condamné pénalement du chef de dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes.

Après avoir indemnisé le propriétaire de l'immeuble, son assureur, la société Gan, a exercé un recours subrogatoire à l'encontre de la société Aviva, assureur de l'incendiaire.

Cette dernière a dénié sa garantie en invoquant la clause d'exclusion de garantie du contrat multirisque habitation : « Les exclusions communes » : « Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements, nous ne garantissons pas : Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par vous, ou avec votre complicité. ».

Le propriétaire a alors assigné la société Aviva.

La société Gan est intervenue volontairement à l'instance.

Ils sont déboutés de leur demande par la cour d'appel d'Agen (CA Agen, 27 août 2019).

Au mépris de l'article précité, les juges du fond indiquent que la faute intentionnelle est caractérisée, dès lors que l'assuré a volontairement commis un acte dont il ne pouvait ignorer qu'il allait inéluctablement entraîner le dommage et faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque.

Par conséquent, il n'est pas nécessaire de rechercher si l'assuré a voulu le dommage tel qu'il s'est réalisé.

Ils ajoutent que les pièces de l'enquête pénale établissent l'intention de l'auteur du dommage de causer un préjudice à autrui et en déduisent que l'incendiaire a voulu, en mettant le feu avec de l'essence, commettre des dégâts dans des lieux habités, peu important que son degré de réflexion ne lui ait pas fait envisager qu'il n'allait pas seulement nuire à sa compagne.

Il a consciemment agi en utilisant des moyens à effet destructeur inéluctable avec la volonté manifeste de laisser se produire le dommage survenu.

Cet arrêt est cassé (Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678, F-B).

La cour d'appel d'Agen avait constaté que l'assuré, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenu.

Les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux.

(Source : Lexis360 du 22/09/2021)

 

 

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