Apr
22
Garde à vue : « révolution pénale » à effet immédiat

La Cour de cassation se positionne, par quatre arrêts rendus le 15 avril en assemblée plénière, en faveur de l'application immédiate de la réforme de la garde à vue, position suivie par la Chancellerie (L. n° 2011-392, 14 avr. 2011, JO 15 avr. ; Communiqué C. Cass., 15 avr. 2011; AFP, 15 avr. 2011 ; Site Légifrance).

La loi réformant la garde à vue a été publiée au Journal officiel du 15 avril : son entrée en vigueur est prévue au 1er juin. Or, l'assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce le même jour sur l'application immédiate de la réforme publiée ce jour : « les États adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaquées devant elles ni d'avoir modifié leur législation ». En réaction à cette décision, la Chancellerie annonce qu'elle demande aux magistrats du Parquet d'appliquer « sans délai » la réforme de la garde à vue. Ainsi, en application de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne qui est désormais placée en garde à vue pourra bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires.

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