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Garde à vue en matière de terrorisme : censure du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale relatif à la désignation de l'avocat de la personne gardée à vue pour des faits de terrorisme (Cons. const., 17 févr. 2012, n° 2011-223 QPC ; Site du Conseil constitutionnel).

En cas de garde à vue pour une des infractions constituant des actes de terrorisme, l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne gardée à vue sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'Ordre de chaque barreau.

Ce texte n'oblige pas le juge à motiver sa décision, ni ne définit les circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction et les raisons permettant d'imposer une restriction au libre choix de l'avocat.

En conséquence, il est déclaré contraire à la Constitution, en ce qu'il porte atteinte aux droits de la défense et au principe d'égalité devant la justice, et abrogé à compter du 18 février 2012

La décision du Conseil constitutionnel s'applique à toutes les gardes à vue mises en oeuvre depuis cette date.

(Source : Actualités du Droit du 22/02/2012)

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