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05
Gel de l'expérimentation des citoyens assesseurs en correctionnelle

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, met fin à l'extension de l'expérimentation de la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale par un arrêté du 13 juin 2012, publié au Journal officiel le 23 juin 2012 (Arrêté du 13 juin 2012, JO 23 juin, NOR : JUSD1225929A).

Depuis janvier dernier, les cours d'appel de Dijon et de Toulouse expérimentent la réforme de la participation de jurés populaires aux audiences de certaines juridictions répressives en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (JO 11 août).

Deux arrêtés des 16 février et 2 mai 2012 ont étendu cette expérimentation à huit cours d'appel supplémentaires à compter du 1er janvier 2013, ce qui implique la désignation des citoyens assesseurs au cours de l'année 2012 (JO 25 févr. ; JO 8 mai). Pour la Chancellerie, cette extension « ne peut être poursuivie du fait du défaut de bilan complet de l'expérimentation ».

Ces textes sont donc abrogés par l'arrêté du 13 juin 2012, mettant ainsi fin, à compter du 1er juillet 2012, à l'extension qui devait être mise en oeuvre dans les ressorts des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans.

(Source : Actualités du Droit du 28/06/2012)

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