Oct
12
Grèves : les compagnies aériennes doivent indemniser les passagers refusés

La Cour de justice de l'Union européenne vient de préciser qu'une grève n'exonère pas un transporteur aérien de son obligation d'embarquer les passagers ou de les indemniser (CJUE, 4 oct. 2012, aff. C-22/11, Finnair Oyj c/ Timy Lassooy).

Dans une récente affaire, la Cour européenne a dû pour la première fois interpréter la notion de « refus d'embarquement » au sens de l'article 2 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

En l'espèce, un passager avait réservé à la compagnie Finnair un vol Barcelone-Helsinki pour le 30 juillet 2006. Or, à la suite d'une grève à l'aéroport de départ, survenue deux jours plus tôt, la compagnie aérienne a réorganisé ses vols des 28, 29 et 30 juillet afin de faire passer en priorité, sur le vol en question, des passagers qui n'avaient pas pu embarquer sur le vol régulier du 29 juillet 2006. Le passager, refusé à l'embarquement, a réclamé une indemnité à Finnair.

Selon la Cour, la notion de refus d'embarquement doit être interprétée au sens large et ne peut pas se limiter à la seule surréservation. Dans la mesure où le passager en question s'est régulièrement présenté à l'embarquement à l'heure et au jour prévus, une application trop stricte du règlement le priverait de toute indemnisation. Une telle situation permettrait trop facilement aux transporteurs de prétexter une réorganisation de leurs vols ou tous motifs autres que la surréservation pour refuser un passager à l'embarquement et éviter de le prendre en charge.

(Source : Actualités du droit du 11/10/2012)

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