Sep
04
Handicap et temps partiel

Une réponse ministérielle du 5 août 2014 précise que les salariés handicapés qui souhaitent travailler à temps partiel moins de 24 heures peuvent demander une dérogation à leur employeur (Rep. min. à QE n° 50400, JOAN Q. 5 août 2014, p. 6783).

À la suite de la mise en place de la durée minimale de travail à temps partiel à 24 heures hebdomadaires, la question a été posée au ministre du Travail quant aux travailleurs qui sont atteints d’un handicap et qui souhaitent travailler moins de 24 heures.

Pour le ministre, il n’y a pas de mesures spécifiques envisagées pour cette catégorie de travailleurs qui peuvent, comme le prévoit l’article L. 3123-14-2 du Code du travail, demander une dérogation à l’employeur pour bénéficier d’une durée hebdomadaire de travail inférieure à 24 heures pour faire face à des contraintes personnelles. Cette demande doit être écrite et motivée.

(Source : Actualités du Droit du 01/09/2014)

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