Aug
27
HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat du salarié coupable d'agissements de harcèlement moral.

C'est ce qu'a confirmé la Cour de Cassation dans une affaire qui lui était soumise (Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.482, P+B+R), où deux salariées ont été victimes de faits de harcèlement moral de la part de la directrice de l'établissement qui les employait. Elles ont demandé, devant les prud'hommes, la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts, et que soit ordonné à ce dernier "d'écarter la directrice de ses fonctions".

La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, considère que, si l'article L. 1152-4 du Code du travail fait obligation à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, le juge n'a pas le pouvoir d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auteur des agissements à la demande d'autres salariés.

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