Nov
03
Harcèlement moral et obligation de sécurité

En matière de harcèlement moral, l'absence de faute de l'employeur ne l'exonère pas de sa responsabilité, ce dernier ayant vis-à-vis des salariés une obligation de sécurité de résultat.

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation (Cass. soc., 19 oct. 2011, n° 09-68.272, P+B), un salarié employé par un syndic de copropriété, s'estimant victime de harcèlement moral, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts.

Pour les juges du fond, la demande du salarié n'était pas fondée. Ils ont considéré que le harcèlement moral n'engage la responsabilité de l'employeur que si lui-même, ou l'un de ses préposés, en est l'auteur. Or, en l'espèce, les faits de harcèlement étaient reprochés au président du conseil syndical qui ne peut être considéré comme un préposé du syndic.

La Cour de cassation a censuré cette décision. Pour elle, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Aussi, l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

(Source : Actualités du droit du 03/11/2011)

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