Jul
04
Hausse de la TVA sur certains services à la personne : mesures d'accompagnement

Le passage du taux réduit de TVA de 7 % au taux normal de certains services à la personne, à compter du 1er juillet 2013, est amorti par plusieurs mesures d'accompagnement (Communiqué Minefi, 1er juill. 2013. ; Site du ministère de l'Économie et des Finances).

Depuis le 1er juillet 2013, les petits travaux de jardinage, les cours à domicile hors soutien scolaire, l'assistance informatique à domicile, la maintenance et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, ainsi que les activités de mandataires qui mettent en relation un client et un prestataire de services à la personne, sont soumis à la TVA au taux normal de 19,6 %, au lieu de 7 % auparavant.

Afin d'atténuer l'impact de cette hausse de TVA, le taux de TVA à 7 % pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2013 est maintenu, et ce jusqu'au renouvellement du contrat.

Par ailleurs, le crédit d'impôt et la réduction d'impôt accordés pour l'embauche de salariés à domicile (CGI, art. 199 sexdecies) sont maintenus et même renforcés, puisque le plafond de dépenses éligibles à l'avantage fiscal au titre de l'assistance informatique à domicile est relevé de 1000 € à 3 000 € et celui afférent aux petits travaux de jardinage de 3000 € à 5 000 € (D. n° 2013-524, 19 juin 2013, JO 21 juin).

(Source : Actualités du Droit du 04/07/2013)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA