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Homoparentalité : en passe d'être reconnue par la justice ?

Le Parquet n'ayant pas fait appel, le jugement du TGI de Bayonne (TGI Bayonne, 26 oct. 2011, n° 11/00950) qui avait accordé l'autorité parentale conjointe à deux femmes pacsées a acquis force de chose jugée.

Le 26 octobre 2011, le TGI de Bayonne avait accordé à une femme pacsée avec une autre l'autorité parentale conjointe sur les jumelles de celle-ci, sans se référer à des circonstances qui nécessiteraient cette délégation (cf. Actualité du 7 nov. 2011).

Cette décision est inédite. En effet, en règle générale, le juge ne donne son accord que si la mère et sa compagne arguent de circonstances particulières, conformément à l'article 377 du Code civil, qui prévoit la possibilité d'une délégation d'autorité parentale à un tiers seulement « lorsque les circonstances l'exigent » (par exemple, lorsque la mère effectue des déplacements multiples, ou souffre d'une santé fragile).

La juge aux affaires familiales de Bayonne s'est fondée sur le simple fait qu'il s'agissait d'« un couple uni, bien intégré dans leur milieu familial et social, et dont les qualités éducatives et affectives à l'égard des deux enfants sont reconnues ».

Le Parquet n'ayant pas fait appel et le délai d'un mois étant écoulé, le jugement de Bayonne est devenu définitif.

Cette décision de Bayonne fera-t-elle jurisprudence ? Rien n'est moins sûr. En effet, la Cour de cassation est plus restrictive : dans un arrêt du 8 juillet 2010 (cf. Cass. 1re civ., 8 juil. 2011, n° 09-12.623), elle a rejeté la demande de femmes pacsées au motif qu'elles ne démontraient pas de « circonstances particulières » suffisamment convaincantes.

Cette évolution de la société est-elle dans l'intérêt des enfants ... ou des adultes ? Je vous laisse vous exprimer sur le blog.

(Source : Actualités du Droit du 06/12/2011)

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