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Immeuble cessant d'être affecté à une opération imposable et régularisation de TVA

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour suprême administrative de Suède, la CJUE (CJUE, 7e ch., 26 nov. 2020, aff. C-787/18, Sögard Fastigheter AB) énonce que la directive TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006 ) s’oppose à une législation nationale qui, tout en prévoyant, sur le fondement de l’article 188§2 de cette directive, que le cédant d’un bien immobilier n’est pas tenu de procéder à la régularisation d’une déduction de la TVA effectuée en amont lorsque le cessionnaire n’utilisera ce bien que pour des opérations ouvrant droit à déduction, impose également au cessionnaire de procéder à la régularisation de cette déduction pour la durée restante de la période de régularisation, lorsqu’il cède, à son tour, le bien immobilier en question à un tiers qui ne l’utilisera pas pour de telles opérations.

(Source : Lexis360 du 04/12/2020)

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