May
16
IMMOBILIER : DIAGNOSTIC ELECTRICITE OBLIGATOIRE EN CAS DE VENTE

Le décret d'application du diagnostic électricité vient d'être publié. Il rentrera en vigeur le 1er janvier 2009.

A cette date, en cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité devra être produit, afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnnes, lorsque l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Cet état devra être intégré dans le dossier de diagnostic technique que le vendeur doit produire. Il sera annexé à la promesse de vente et/ou à l'acte authentique.

Le diagnostic devra être réalisé par une entreprise certifiée, dans les conditions insérées à l'article L.134-10 du code de la constrcution et de l'habitaton (consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr, ainsi que les autres articles du même code affairants, savoir : L.134-7, L.271-4 à L.271-6, R.134-10 à R.134-13).

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA