Nov
25
Immobilier : le mandat exclusif de nouveau en discussion

La suppression de l'indemnité due à l'agent immobilier par son client signataire d'un mandat exclusif pourrait être remise en cause.

Selon le journal Les Échos (Les Échos, 21 nov. 2011), Daniel Fasquelle, rapporteur du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, serait prêt à revenir sur la suppression de l'indemnité due à l'agent immobilier par son client, signataire d'un mandat exclusif, lorsque ce dernier vend son bien en direct.

Il réaffirme, en revanche, fermement sa volonté d'obtenir la suppression de la reconduction tacite du mandat exclusif, afin de « protéger le consommateur et fluidifier le marché ».

(Source : Actualités du Droit du 24/11/2011)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA