May
26
Inaptitude comme motif de rupture anticipé d'un CDD

La loi de simplification du droit du 17 mai 2011 (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, JO 18 mai), fait de l'inaptitude du salarié un cas de rupture anticipée d'un CDD.

Validée par le Conseil constitutionnelle, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2011.

Dans le domaine du droit du travail ,la principale mesure de cette loi est de faire de l'inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail, une des causes de rupture anticipée d'un CDD (C. trav., art. L. 1243-1 modifié). Sont visées les inaptitudes d'origine professionnelle ou non.

De plus, les dispositions de l'article L. 1226-4 du Code du travail, relatives à la reprise du paiement des salaires par l'employeur, après écoulement du délai d'un mois, s'appliquent au salarié en CDD déclaré inapte (C. trav., art. L. 1226-4-2 nouveau).

Enfin, la rupture du CDD prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail. Cette indemnité est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du Code du travail (C. trav., art. L. 1226-4-3 nouveau).

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Commentaires

Nom: 
Eric
Site: 
http://licenciementpourinaptitude.fr/

Bonsoir,

La ressemblance est grande entre la rupture du CDD pour inaptitude et le licenciement pour inaptitude. A tel point que nombre de salariés et d'employeurs (sans DRH) parlent à tord du licenciement pour inaptitude d'un CDD. Mais ceci n'est pas sans créer des imcompréhensions sur l'application de la procédure de rupture et au moment de l'inscription à Pôle Emploi quand l'employeur à coché la case licenciement, alors qu'il s'agit d'un CDD et que Pôle Emploi refuse l'attestation..

Bien cordialement.

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