Feb
19
Inaptitude et obligation de reclassement

Un salarié est déclaré inapte à son poste de travail à l'issue d'une seconde visite médicale faite par le médecin du travail. Licencié pour impossibilité de reclassement, il saisit la juridiction prud'homale.

La Cour de cassation (Cass. soc., 6 janv. 2010, n° 08-44.177 P+B), confirmant la décision des juges du fond, considère que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de recherche d'un reclassement.

Pour elle, seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail au cours de la seconde visite peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation.

La seconde visite médicale par le médecin du travail est donc le point de départ de l'obligation de reclassement de l'employeur qui doit rechercher les possibilités de reclassement, le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Commentaires

Nom: 
DRH Paris
Site: 
http://licenciementpourinaptitude.fr/

Bonsoir,

Cette jurisprudence de la Cour de cassation, qui ne fait qu'interpréter très fidèlement le code du travail, est des plus regretable. Elle apparaît contestable car elle exclue la prise en compte des recherches de reclassement menées loyalement par les employeurs qui anticipent l'avis d'inaptitude du médecin du travail. Ce point a d'ailleurs été relevé par le groupe de travail sur l'aptitude et la médecine du travail, qui a remis son rapport en mai 2015 au gouvernement.

Une réforme de l'inaptitude et de ce qui l'accompagne notamment de l'obligation de reclassement destinée à éviter le licenciement pour inaptitude reconnaîtra peut-être les efforts réels mennés par les employeurs dès avant même l'avis d'inaptitude. Mais ce n'est pas le cas pour le moment.

Bien cordialement.

 

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