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Incidence du non-respect de l’obligation de reclassement d'un salarié inapte

L’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 7 décembre 2017 (Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-22.276, F-P+B) que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

 (Source : Lexis360 du 15/12/2017)

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