Jun
18
Incidence d'une infraction pénale sur le statut de réfugié

Aux termes de l'article L. 511-7 du CESEDA , l'OFRPRA peut refuser ou retirer à un réfugié son statut si l'intéressé a été condamné en dernier ressort en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État tiers figurant sur une liste fixée par décret, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et si sa présence constitue une menace grave pour la société française.

À l'occasion d'une divergence d'appréciation entre l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le Conseil d'État s'est saisi d'une affaire y affairent.

En espèce, l'OFPRA avait retiré le statut de réfugié à une personne condamnée en France pour avoir été impliquée dans un réseau d'immigration clandestine.

La CNDA a annulé cette décision en relevant, notamment, que le comportement exemplaire du requérant pendant et après sa détention, ainsi que son intégration professionnelle et familiale en France ne permettaient pas de le regarder comme constituant une menace grave pour la société.

Prenant le contre-pied de la CNDA, le Conseil d'État (CE, 10 juin 2021, n° 440383) juge que « la seule circonstance qu'un réfugié, condamné pour des faits qui, lorsqu'ils ont été commis, établissaient que sa présence constituait une menace grave pour la société, se soit abstenu, postérieurement à sa libération, de tout comportement répréhensible, n'implique pas, par elle-même, du moins avant l'expiration d'un certain délai, et en l'absence de tout autre élément positif significatif en ce sens, que cette menace ait disparue ».

Ainsi, les faits postérieurs à l'infraction doivent être singulièrement caractérisés pour dissiper la menace que fait peser son auteur sur la société.

(Source : Lexis360 du 18/06/2021).

 

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