Apr
24
Incidences du coronavirus sur les litiges et les contrats de consommation

Durant l’état d’urgence sanitaire, les litiges et les contrats de consommation sont impactés par la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Toutes les mesures légales et réglementaires prises en application de cette loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire (art. 2).

L’état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois (soit jusqu’au 24 mai 2020) à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, durée pouvant être prorogée par voie législative ou diminuée par voie réglementaire (décret pris en conseil des ministres) (art. 4).

La loi est entrée immédiatement en vigueur (art. 22).

(Source : Lrxis360 du 22/04/2020).

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA