Jan
22
Indemnisation d’un trouble anormal de voisinage

La non-contestation par le débiteur de l’obligation, d’un courrier rappelant un engagement de consulter un spécialiste de l’élagage est une circonstance impropre à caractériser une reconnaissance non équivoque de l’existence du trouble anormal du voisinage.

Dans une récente affaire, un propriétaire a assigné le propriétaire du fonds voisin en indemnisation du trouble anormal de voisinage que lui causait la chute des aiguilles et pommes de pin de ses sapins sur son fonds.

La cour d’appel (CA Grenoble, 21 mai 2019, n° 15/03085 ) dit que la lettre recommandée reçue par le propriétaire du fonds voisin a interrompu la prescription quinquennale et déclare en conséquence recevable l’action en indemnisation.

L’arrêt d’appel est partiellement cassé au visa de l’article 2240 du Code civil , duquel il résulte que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription (Cass. 3e civ. 7 janv. 2021, n° 19-23.262, F+P).

En effet, doit être cassé l’arrêt d’appel qui retient que le débiteur de l’obligation n’a pas contesté la teneur de la lettre qui lui rappelait son engagement de consulter un spécialiste de l’élagage et que, par cette volonté ainsi manifestée après les plaintes de l’auteur de l’action, il a reconnu l’existence d’un empiétement de ses arbres sur le toit de sa voisine, ce qui emporte obligation d’en assumer les conséquences en cas de troubles de voisinage.

En se déterminant ainsi, sans relever une reconnaissance non équivoque, par le débiteur, de son obligation d’indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

(Source : Lexis360 du 21/01/2021).

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA