May
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Indemnité d'occupation et adjudication avec transfert de propriété à l'ex-époux

Des difficultés opposent deux indivisaires lors de la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments affectés partiellement à un usage d'habitation, l'autre partie étant donnée à bail commercial.

La cour d’appel (CA Montpellier, 1 mars 2017) statuant sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11.21-323 : JurisData n ° 2012-030489) condamne l’ex-époux au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er février 2002 jusqu'à la date du partage définitif.

L’arrêt d’appel est partiellement cassé.

Après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges, l’ex-époux a été déclaré adjudicataire du bien, ce qui emporte transfert de propriété à son profit et cessation de l'indivision à compter du jour de l’adjudication.

La cour d’appel viole l'article 815-9 du Code civil (Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-17.495, F+P+B).

(Source : Lexis360 du 04/05/2018).

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