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Indemnité d'occupation et attribution de la jouissance privative du logement à l'époux

En cas d'attribution par l'ordonnance de non-conciliation, de la jouissance privative d'un appartement indivis à titre de mesure provisoire, l'occupation, par l'un des anciens époux, d'un appartement commun avec les enfants issus de l'union peut constituer une modalité d'exécution du devoir de l'autre de contribuer à leur entretien, de nature à réduire le montant de l'indemnité d'occupation.

Tel est l'un des enseignements délivrés par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 1er février 2017 (Cass. civ. 1, 1er février 2017, n° 16-11.599, FS-P+B).

(Source : Lexbase du 09/02/2017 n° N6656BWG).

 

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