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Indemnité minimale de rupture conventionnelle

L’indemnité minimale légale de rupture conventionnelle doit être calculée selon les dispositions des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du Code du travail, y compris pour les journalistes (Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-26.799, P+B+R).

 

En matière de rupture conventionnelle, l’article L. 1237-13 du Code du travail prévoit que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail.

Pour la Cour de cassation, cette seule référence à l’article L. 1234-9 du Code du travail implique que le calcul du minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du Code du travail, et ce, même si le salarié concerné est journaliste. Ce dernier ne pouvait donc demander l’annulation de la convention de rupture en considérant que l’indemnité qu’elle prévoyait était inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par l’article L. 7112-3 du Code du travail pour les journalistes.

En effet, la Haute juridiction a cassé la décision de la cour d’appel de Paris qui avait considéré que l’indemnité de licenciement des journalistes prévue par l’article L. 7112-3 du Code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l’article L. 1234-9 du Code du travail et à laquelle ne pouvait déroger la convention de rupture.

(Source : Actualités du Droit du 12/06/2015)

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