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Information du tuteur ou du curateur en cas de poursuites du majeur protégé

La chambre criminelle accepte de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (aff. n° 2020-873 QPC) relative aux dispositions de l’article 706-113 du Code de procédure pénale , telles qu'elles résultent de la loi du 23 mars 2019, en ce qu'elles ne prévoient pas que le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé soit averti d'une perquisition, concernant ce dernier, effectuée durant une enquête préliminaire.

Cette question est présentée à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction se prononçant sur une demande d’annulation d’actes de la procédure dans une information suivie des chefs de viol aggravé, agression sexuelle aggravée et pédopornographie.

Le requérant conteste les dispositions cet article en ce qu'elles ne prévoient pas que le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé soit averti d'une perquisition concernant ce dernier effectuée en phase d'enquête et seraient ainsi contraires au principe du respect des droits de la défense et d'une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties

 

Pour la Cour, l’article 706-113, tel qu'il résulte de la loi du 23 mars 2019, est applicable à la procédure en ce qu'il ne prévoit pas que le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé soit averti d'une perquisition, concernant ce dernier, effectuée durant une enquête préliminaire.

(Source : Lexis360 du 22/10/2020)

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