Nov
12
INFORMATIQUE : VENTE DE MATERIEL ET DE LOGICIELS

La quasi-totalité des revendeurs d'ordinateurs à destinations des consommateurs combinent leur offre de matériel avec celle de logiciels de la société MICROSOFT (comme le système d'exploitation "Windows vista" ou la suite bureautique de "MS Office"), ainsi qu'avec d'autres programmes d'éditeurs tiers pré-installés sur la machine acquise.

On constate actuellement une tendance, pour les utilisateurs n'ayant pas besoin de ces logiciels pré-installés, d'en demander le remboursement au revendeur et/ou au fabricant et, à défaut d'obtenir gain de cause, d'agir en justice sur le fondemnet de l'article L.122-1 du code de la consommation, qui prohibe la vente liée.

Mais la jurisprudence tend à admettre des exceptions à cette prohibition, comme l'intérêt que peut représenter pour le consommateur cette pratique commerciale, le fait que ce dernier n'a pas manifesté son intention de se porter acquéreur uniquement du matériel et de refuser tout contrat de licence de logiciel, ou l'existence d'un mécanisme de remboursement de licence que le client souhaite refuser.

Il faut toutefois reconnaître que le contrat de licence, qui permet le remboursement du consommateur, est un "contrat d'adhésion", avec la possibilité de refuser l'offre au moment de la première mise en route de la machine en cliquant sur le bouton approprié. Or, en cas de refus ... le contrat ne peut pas se former ! Ce mécanisme de remboursement est donc innoposable au consommateur.

Il faut, de même, reconnaître que les règles relatives à la vente liée sont d'application très difficile en matière de vente de micro-ordinateurs, qui résultent de l'assemblage de très nombreux éléments dont il est dificile de savoir s'ils constituent des éléments "distincts" ou "complémentaires".

La jurisprudence, notamment pénale, prend donc en compte comme exception "l'intérêt légitime" du consommateur et, si ce dernier n'est pas suffisamment familiarisé avec l'informatique, elle considère qu'il est juste de lui "proposer" la vente d'ordinateurs pré-équipés de logiciels et matériel ne formant pas un produit "unique", mais deux produits "distincts".

Dans ce cas, via l'obligation d'affichage, les consommateurs doivent pouvoir connaître le prix exact du matériel sans les logiciels et avoir la liberté de choisir un seul élément du lot, logiciel ou matériel.

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