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Infractions routières : preuve contraire des contraventions

Dans une décision du 4 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que le juge ne saurait rejeter la demande d'audition d'un témoin au motif des liens qui l'unissent au conducteur prévenu (Cass. crim., 4 mars 2014, n° 13-81.135, P+B).

Dans cette affaire, un conducteur verbalisé pour conduite en faisant usage d'un téléphone tenu en main (C. route, art. 412-6-1) conteste l'infraction et, pour sa défense, fait citer le passager du véhicule au moment des faits afin qu'il témoigne devant la juridiction de proximité de Paris.

Le juge de proximité rejette la demande d'audition du témoin en raison de ses liens (passager au moment des faits et ami) avec le prévenu et condamne ce dernier à 100 € d'amende ; l'intéressé se pourvoit en cassation.

La Haute juridiction rappelle qu'en vertu de l'article 537 du Code de procédure pénale, la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Il en résulte que le juge de proximité était tenu d'entendre la déclaration du témoin cité puis d'en apprécier souverainement la valeur probante.

(Source : Actualités du Droit du 12/03/2014)

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