May
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Intermédiation financière des pensions alimentaires

Les décrets n° 2020-1201 et n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 ont mis en œuvre l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Après les modifications opérées par ces deux décrets, entrent en vigueur au 1er juin 2021 :

 - l’ article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale tel qu’il précise les modalités d’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales dans le recouvrement de la pension alimentaire ;

 - les articles D. 821-10-1 et D. 847-3 du Code de la sécurité sociale et l’ article D. 823-26 du Code de la construction et de l'habitation en ce qu’ils concernent les retenues mensuelles appliquées en cas de saisie des allocations adultes handicapés, de la prime d’activité et des aides personnelles au logement

Il s’agit de la dernière entrée en vigueur de ces deux décrets après des entrées en vigueur échelonnées au 1er octobre 2020 et au 1er janvier 2021.

(Source : Lexis360 du 19/05/2021).

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