Jul
05
Irrecevabilité d'une exception d’ordre public soulevée après une fin de non-recevoir

Dans un arrêt du 29 juin 2017 (Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-14.622, FS-P+B+I), la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 74 du Code de procédure civile , les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu’il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception sont d’ordre public.

En l’espèce, une communauté d’agglomération a, dans ses conclusions complémentaires en réponse, soulevé une fin de non-recevoir avant l’exception d’incompétence du juge de l’expropriation au profit du juge administratif

(Source : Lexis360 du 05/07/2017).

Commentaires

Nom: 
Gilles Huvelin
Site: 
www.huvelin-associes.fr

Jusqu'ici, j'avais retenu que l'exception d'Ordre Public pouvait au contraire être soulevée à n'importe quel moment pour la bonne et simple raison que les magistrats doivent, et pas peuvent,la soulever dès qu'ils s'aperçoivent de son existence.
Est-ce à dire que les magistrats vont pouvoir dorénavant s'asseoir sur une exception d'Ordre Public ? Où encore qu'ils ne sont plus garant de celui-ci et que par voie d'inconséquence qu'ils n'en plus rien à faire après tout ?
Arrêt de circonstance ? Mais alors. .laquelle ?

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